Arrêté n° 4-471-1936 rendant applicable, à compter du 15 février 1936 l’arrêté n° 957, du 27 décembre 1935.
n° 4-471-1936
Visas
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, officier de la Légion l’honneur.
- Vul’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies : Vu l’arrôté du 27 décembre 1955, fixant, pour l’année 1936, le taux de la taxe personnelle
- Vule cablograumme ministériel n° 18, du 9 février 1936.
Texte intégral
— Est rendu applicable pour compter du 15 février 1936 arrété n° 957 du 27 décembre 1935 fixant pour l’année 1956 le taux de la taxe personnelle pour les Européens et assimilés à cent vingt-cind francs. Art, 2, — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
A. ANNET.
Métadonnées
Référence
n° 4-471-1936
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
8 février 1936
Numéro JO
n° 471 du 29/02/1936
Date du numéro
29 février 1936
Mesure
Générale
Signé par
A. ANNET.
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JO N° n° 471 du 29/02/1936
29 février 1936
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat