Arrêté de Promulgation n° 01-455-1934 portant promulgation de la convention de commerce signée à Berne le 29 mars 1934 entre la France et la Suisse.
n° 01-455-1934
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu l’arrèté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exéecutoires ; Vu le décret du 10 août 1934, portant promulgation de Ja convention de commerce signée à Berne le 29 mars 1934 entre la France et la Suisse, inséré au Journal officiel de la République française des 13 et 14 août 1934 ; Vu la dépéche du Ministre des colonies n° 1055, du 16 août 1934,
Texte intégral
Art. 1er. — Est promulgué à la Côte française des Somalis le décrei di 10 août 1934 susvisé, portant promulgation de la convention de commerce signée à Berne le 29 mars 1934 entre la France et la Suisse. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistre, publié et communiqué partout où besoin sera.
M. De COPPET.
Métadonnées
Référence
n° 01-455-1934
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
16 octobre 1934
Numéro JO
n° 455 du 31/10/1934
Date du numéro
31 octobre 1934
Mesure
Générale
Signé par
M. De COPPET.
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JO N° n° 455 du 31/10/1934
31 octobre 1934
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