Décret n° 20 décembre 1935. Réduction de 10 an 100 sur les taux de la retenue pour logement,
n° 20
Visas
Le Président de la République française, Vu le décret du 25 décembre 1293 portant réglement sur la solide et les accessoires de solde des troupes coloniales et métropolitaines à la charge du Département des colonies, ensemble les divers décrets modificatifs: Vu l’articie 55 de la loi du 29 février 1901 portant fixation du budget général des dépeinses et des recettes de l’exercice 1901: Vu le décret du 16 juillet 1935, instituant un prélévement général sur les dépenses publiques,
Texte intégral
Art. 1– À titre exceptionnel et temporaire, les taux de ln retenue pour logement fixés par le tarif n° 22 annexé au décret du 1 décembre 1903, modifié en dernier lien par le décret du 23 octobre 1933, sont réduits uniformément de 10 p. 100.
Le Ministre des colonies, le Ministre de la guerre et le Ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du prése nt déc ret, qui à uura flot à compter du 1° juillet 1935 et sera publié au Journal office iel et inséré au Bulletin officiel du Ministère des colonies,
ALBERT LEBRUN.Par le Président de la République :Le Ministre des colonies,Louis RolinLe Ministre de la guerre,Jenn FABRY.Le Ministre des finances,Marcel RÉGNIER.
Métadonnées
Référence
n° 20
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
20 décembre 1936
Numéro JO
n° 470 du 31/01/1936
Date du numéro
31 janvier 1936
Mesure
Générale
Signé par
ALBERT LEBRUN.Par le Président de la République :Le Ministre des colonies,Louis RolinLe Ministre de la guerre,Jenn FABRY.Le Ministre des finances,Marcel RÉGNIER.
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JO N° n° 470 du 31/01/1936
31 janvier 1936
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