Décret n° 02-455-1934 Promulgation de la convention de commerce signée à Berne le 29 mars 1934 entre la France et la Suisse.
n° 02-455-1934
Texte intégral
Art. 1er. Le Sénat et la Chambre des députés ayant adopté la convention de commerce signée à Berne le 29 mars 1954 entre la France et la Suisse, et les ratitications sur cette convention ayant été échangées à Paris le 6 août 1934, ladite convention, dont la teneur suit (1), recevra sa pleine et entière exécution et entrera en vigueur le 27 août 1934. Art. 2. Le Président du Conseil, le Ministre des affaires étrangères, le Ministre du commerce et de l’industrie, le Ministre de l’agriculture et le Ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.
ALBERT LEBRUN.Par le Président de la Républiqne :M. De COPPET.Le Président du Conseil,Gaston DOUMERGUE,Le Ministre des affaires étrangeres,Louis BARTHOU.Le Ministre du commerce et de l’industrie,Lucien LAMOUREUX.Le Ministre de l’agriculture,Henri QUEUILLE.Le Ministre des finances,GERMAIN-MABTIN.
Métadonnées
Référence
n° 02-455-1934
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
10 août 1934
Numéro JO
n° 455 du 31/10/1934
Date du numéro
31 octobre 1934
Mesure
Générale
Signé par
ALBERT LEBRUN.Par le Président de la Républiqne :M. De COPPET.Le Président du Conseil,Gaston DOUMERGUE,Le Ministre des affaires étrangeres,Louis BARTHOU.Le Ministre du commerce et de l’industrie,Lucien LAMOUREUX.Le Ministre de l’agriculture,Henri QUEUILLE.Le Ministre des finances,GERMAIN-MABTIN.
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JO N° n° 455 du 31/10/1934
31 octobre 1934
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