Arrêté n° 42-455-1934 Commission.
n° 42-455-1934
Texte intégral
une commission composée de : MM. Jourdain, administrateur des colonies, délégué du Gouverneur de la Côte française des Somalis, président. Ravailler, procureur de la République, chef du service judiciaire, membre du Conseil d’administration; Labussière, membre du Conseil d’administration; Marill et Klocanas. membres de la Chambre de commerce, est nommée à l’effet de dresser la liste de vingt notables, parmi lesquels seront choisis les membres du jury d’expropriation prévu par les articles 50 et suivants du décret du 11 octobre 1924, réglementant la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique à la Côte française des Somalis.
Métadonnées
Référence
n° 42-455-1934
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
15 octobre 1934
Numéro JO
n° 455 du 31/10/1934
Date du numéro
31 octobre 1934
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 455 du 31/10/1934
31 octobre 1934
Du même ministère
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