Arrêté n° 20/453/1934 promulguant dans la colonie le décret du 29 juillet 1934 portant publication et mise en application provisoire de la convention de commerce, de navigation ct d’établissement ainsi que de l’arrangement relatif aux échanges commerciaux franco-allemands signés à Berlin le 28 juillet 1934.

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendne applicable à la colonie par décret 18 juin 1884; Vu l’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires; Vu le décret du 29 juillet 1934, portant publication et mise en application provisoire de la convention de commerce, de navigation et d’établissement ainsi que de l’arrangement relatif aux échanges commercia ux franco-allemands signés à Berlin le 28 juillet 1934, inséré au Journal officiel de la République française des 30 et 31 juillet 1934; Vu le câblogramme n° 15 du 2 août du Ministre des colonies;