Arrêté n° 18/453/1934 promulguant dans la colonie le décret du 28 juillet 1934 portant publication et mise en application de l’accord franco-allemand sur les payements commerciaux, signé à Berlin, le 28 juillet 1934.
n° 18/453/1934
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendne applicable à la colonie par décret 18 juin 1884; Vu l’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires; Vu le décret du 28 juillet 1934, portant publication et mise en application de l’accord franco-allemand sur les payements commerciaux, signé à Berlin, le 28 juillet 1954, inséré au Journal officiel de la République française du 29 juillet 1934; Vu le câblogramme du Ministre des colonies n°88 du 4 août 1934,
Texte intégral
Art. 1er. — Est promulgué à la Côte française des Somalis le décret du 28 juillet 1934, susvisé, portant publication et mise en application de l’accord franco-allemand sur les pavements commerciaux, signé à berlin le 28 juillet 1934, Art. 2. — Le présent arrété sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
DE COPPET.
Métadonnées
Référence
n° 18/453/1934
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
16 août 1934
Numéro JO
n° 453 du 31/08/1934
Date du numéro
31 août 1934
Mesure
Générale
Signé par
DE COPPET.
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JO N° n° 453 du 31/08/1934
31 août 1934
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