Arrêté n° 9/453/1934 promulguant dans la colonie le décret du 16 juillet 1934 relatif à l’application du règlement d’administration publique du 28 mai 1933 aux colonies (primes de rengagement pécules destinés à l’achat où à l’aménagement d’une petite propriété rurale).
n° 9/453/1934
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonn ance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884, Vu l’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires; Vu le décret du 10 juillet 1954 relatif à l’application du réglement d’administration publique du ZS mai 1445 aux colonies (primes de rengügement et pécules destinés à l’achat ou à l’aménagement d’une petite propriété rurale), inséré au Journal officiel de la République française du 13 juillet 1934,
Texte intégral
Art. 1er. — Est promulgué à la Côte française des Somalis le décret du 10 juillet 19531, susvisé, relatif à l’application du règlement d’administration publique du 28 mai 1933 aux colonies (primes de rengagement et pécules destinés à l’achat ou à l’aménagement d’une petite propriété rurale). Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
Le Procureur de la République,chargé de l’expédition des affairescourantes de La colonie,RAVAILLER.
Métadonnées
Référence
n° 9/453/1934
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
1 août 1934
Numéro JO
n° 453 du 31/08/1934
Date du numéro
31 août 1934
Mesure
Générale
Signé par
Le Procureur de la République,chargé de l’expédition des affairescourantes de La colonie,RAVAILLER.
Voir tout le numéro
JO N° n° 453 du 31/08/1934
31 août 1934
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.