Arrêté n° 6/453/1934 Loi portant approbation de l’avenant à l’accord commercial franco-allemand du 17 août 1927, signé à Berlin. le 28 décembre 1932.
n° 6/453/1934
Visas
Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Texte intégral
Article unique. — Le Président de la République est autorisé à ratifier l’avenant à l’accord commercial franco-allemand du 17 août 1927, signé à Berlin, le 2 décembre 19542, et mis en application à titre provisoire par Île décret du 27 janvier 1933. Une cople de cet acte et de ses annexes demeurera annexée à la présente loi (1). La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat.
ALBERT LEBRUN.Par le Président de la République :Le Président du Conseil,Gaston DOUMERQUE.Le Ministre des affaires étrangères,Louis BarTHOU,Le Ministre des finances,GERMAIN-MARTIN.Le Ministre des colonies,Pierre LAVAL,Le Ministre du commerce et de l’industrie,Lucien LAMOUREUX.Le Ministre de l’agriculture,Henri QUEUILLE.
Métadonnées
Référence
n° 6/453/1934
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
30 juin 1934
Numéro JO
n° 453 du 31/08/1934
Date du numéro
31 août 1934
Mesure
Générale
Signé par
ALBERT LEBRUN.Par le Président de la République :Le Président du Conseil,Gaston DOUMERQUE.Le Ministre des affaires étrangères,Louis BarTHOU,Le Ministre des finances,GERMAIN-MARTIN.Le Ministre des colonies,Pierre LAVAL,Le Ministre du commerce et de l’industrie,Lucien LAMOUREUX.Le Ministre de l’agriculture,Henri QUEUILLE.
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JO N° n° 453 du 31/08/1934
31 août 1934
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