Décret n° 09-452-1934 08 juin 1935
n° 09-452-1934 08
Visas
Le Président de la République française, Vu le décret du 29 décembre 1903 portant règlement sur la solde et les accessoires de solde des troupes coloniales et métropolitaines à la charge du département des colonies, ensemble les modifications du dit acte : Vu le décret du 2 décembre 1932 relatif à l’organisation et au fonctionnement du tribunal militaire de cassation du quartier général du commandant des troupes françaises à terre en Chine; Vu la loi de finances du 31 mai 1933 portant fixation du budget de l’exercice 1933. Vu l’article 9 de la loi du 18 octobre 1919; Sur le rapport des ministres de la guerre, des colonies et des finances,
Texte intégral
Art, 1er —Le tableau 11 bis annexé au décret du 20 décembre 1903 est complété comme suit : « 4e catégorie. — Ajouter : « Côte française des Somalis ». Art, 2, —L’alinéa Z du nota faisant suite anu tarif n° 12 est complété comme suit : Après Guyane, ajouter : « Côte française des Somalis ». Art, 3.—le tableau n° 12 bis annexé au décret du 20 décembre 1903 reçoit les modifications ci-après : Commandants de subdivision, 2° catégorie, — Ajouter « Hué ». 3° catégorie. — Supprimer « Hué ». et ajouter « Ouhaneni-Chari » 4″ catégorie. — Ajouter : « Côte française des Somalis ». 5° catégorie, — Supprimer : « Oubangui-chari Justice militaire. 2 centégorie. — Remnlacer l’alinéa par : Greffes des tribunaux militaires de Saïgon et de Fort-de-France ». 3° catégorie. Supprimer « Fort-de-Frances» 1er catégorie. — Ajouter, après « Tien-Tsin » « et du tribunal militaire de cassation du commandement des troupes françaises en Chine, à Hannoï » Art. 4 —Le ministre de la guerre, le ministre des colonies et le ministre des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui aura effet à compter du 1er janvier 1933, pour les officiers en fonctions à cette date, et à compter de la date de leur entrée en fonctions pour les autres officiers et sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin officiel du ministère des colonies.
ALBERT LEBRUN.Par le Président de la République;Le Maréchal de France,Ministre de la guerre,PH. PÉTAIN.Le Ministre des colonies,Pierre LavaL,Le Ministre des finances,GERMAIN-MARTIN,
Métadonnées
Référence
n° 09-452-1934 08
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
8 juin 1967
Numéro JO
n° 452 du 31/07/1934
Date du numéro
31 juillet 1934
Mesure
Générale
Signé par
ALBERT LEBRUN.Par le Président de la République;Le Maréchal de France,Ministre de la guerre,PH. PÉTAIN.Le Ministre des colonies,Pierre LavaL,Le Ministre des finances,GERMAIN-MARTIN,
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JO N° n° 452 du 31/07/1934
31 juillet 1934
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