Arrêté n° 43-469-1935 rendant provisoirement exécutoire le budget du service local pour l’exercice 1936.
n° 43-469-1935
Visas
Le Gouverneur de la Côte francaise drs Somalis et dépendances officier de la Legion d’honneur.
- Vul’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendne applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884
- Vule décret du 30 décembre 1912, sur le régime financier des colonies : Vu le budget du service loral npour l’exercice 1936, arrêté en recettes et en dépenses dans la séance du Conscil d’adminitration du 29 novembre 1935;
Texte intégral
Art . -— Est rendu provisoiremnent exécutoire le budget du service loca pour l’exercice 1936 tel qu’il a été arrêté dans la séance du Conseil d’administration du 29 novembre 1935, en recettes et ses à la somme de douze millions cent mille francs. Toutefois, aucune des disposition nouvelles incorprées dans ce budget ne pourra revcervoir un commencecement d’exécution avant son approbation par décret.
Le présent arrêté sera enregistre comminuqué et publié partout ou besoin sera notifie au tréorier-payeur et insere au journal officiel de la colon
A.ANNET .
Métadonnées
Référence
n° 43-469-1935
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
28 décembre 1935
Numéro JO
n° 469 du 31/12/1935
Date du numéro
31 décembre 1935
Mesure
Générale
Signé par
A.ANNET .
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JO N° n° 469 du 31/12/1935
31 décembre 1935
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat