Décret n° 07-452-1934 Application aux colonies des dispositions du décret du 4 avril 1934 concernant la suppression du cumul d’une rémunération d’auxiliaire et d’une pension d’ancienneté.

Art, 1er —Dans toutes les edministrations coloniales, services ou établissements publies coloniaux ou locaux, dotés ou non de l’autonomie financière, il sera procédé au licenciement des agents auxiliaires temporaires qui, quel que soit leur âge, sont titulaires d’une pension soit de l’Etat, des départements, des municipalités, des communes, soit de la caisse intercoloniale, basée sur la durée des services et d’un montant égal ou supérieur à 6.000 fr. Cette disposition n’est pas applicable aux auxiliaires temporaires titulaires d’une pension militaire pronportionnelle. Le délai prévu pour l’application de cette mesure sera de deux mois, à partir de la publication du présent décret. Art. 2.—IL ne pourra être dérogé aux dispositions de l’article précédent qu’en vertud’une décision spéciale et motivée du chef de la colonie où l’agent auxiliaire se trouve en service. Art. 3.–Sont abrogées toutes dispositions antérienres contraires à celles du nrésent décret Art. 4–Le ministre des colonies est chargé de l’application du présent décret.