Décret n° 12-468-1935 Indemnité de ré installation des fonctionnaires coloniaux.
n° 12-468-1935
Visas
Le Président de la République française: Sur le rapport du Ministre des colonies
- Vule sénatus-consulte du 3 mai 1854
- Vul’article 127 B de la loi de finances du 13 juillet 1911
- Vule décret du 12 décembre 1923 portant suppression du compte d’assistance établi en faveur des fonctionnaires de l’Indochine et instituant en faveur du même personnel une indemnité de réinstallation : Vu le décret du 19 juin 1931 instituant une ‘indemnité de réinstallation en faveur du personnel servant dans les colonies autres que l’Indochine : Vu le décret du 6 octobre 1934 supprimant l’indemnité de réinstallation sous réserve de dispositions transitoires,
Texte intégral
— Les fonctionnaires visés aux articles 2 et 3 du décret du 6 octobre 1934 relatif à l’indemnité de réinstallation qui, appartenant aux cadres généraux ou locaux des colonies, auraient vu interrompre le ur service colonial pour accomplir des services militaires pendant la guerre 1914-1918, peuvent faire compter ces services pour une durée égale, comme présence effective à la colonie, pour prétendre au bénéfice de l’indemnité de réinstallation dans les conditions prévues par le décret du 6 octobre 1934 susvisé.
— Le Ministre des colonies est chargé de l exécution du présent décret.
ALBERT LEBRUN.Par le Président de la République :Le Ministre des colonies,Louis ROLLIN.
Métadonnées
Référence
n° 12-468-1935
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
24 octobre 1935
Numéro JO
n° 468 du 30/11/1935
Date du numéro
30 novembre 1935
Mesure
Générale
Signé par
ALBERT LEBRUN.Par le Président de la République :Le Ministre des colonies,Louis ROLLIN.
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JO N° n° 468 du 30/11/1935
30 novembre 1935
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