Arrêté n° 14-451-1934 promulquant dans la colonte le décret du 2 juin 1934 étendant à diverses colonies la loi du 12 janvier 1953 modifiant des articles du code de procédure civile.
n° 14-451-1934
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organiane du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 inin 1884 : Vu l’arrêté An 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de pablicition des lois, décrets et arrôtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécntoires : Vu le décret du 2 juin 1954, étendant à diverses colonies la loi du 12 janvier 1933 modiflant des articles dun code de procédure civile, inséré au Journal officiel de la République francaise du 9 juin 19354,
Texte intégral
Art. 1er. — Est promulgué à la Côte francaise des Somalis le décret du 2 juin 1924 susvisé, étendant à diverses colonies la loi du 12 janvier 1933 modifiant des articles du Code de procédure civile, Art. 2, — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie,
Charon-Baissac,
Métadonnées
Référence
n° 14-451-1934
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
28 juin 1934
Numéro JO
n° 451 du 30/06/1934
Date du numéro
30 juin 1934
Mesure
Générale
Signé par
Charon-Baissac,
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JO N° n° 451 du 30/06/1934
30 juin 1934
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