Arrêté n° 20-451-1934 Application aux fonctionnaires et agents des cadres généraux et locaux des colonies, admis à la retraite pour ancienneté de services, des dispositions du décret du 17 mai 1934.

Art. 1er. — Les dispositions de l’article 1er du décret du 17 mai 1934 susvisé relatif à la date de cessation de fonctions des fonctionnaires et agents relevant du ministère des colouies admis à faire valoir leurs droits à la retraite par mesure de réduction d’effectifs sont applicables à tous les fonctionnaires et agents appartenant aux cadres généraux et locaux des colonies qui, se trouvant dans une position de service, ont été admis antérieurement au 1S mai 1944 à faire valoir leurs droits à la retraite pour ancienneté de services: nonobstant les dispositions de l’article 113 de la lol de finances du 29 avril 1926 et de l’article 50 du décret du 1 novembre 1928 susvisé. Art. 2. — Les dispositions de l’article 2 du décret du 17 mai 1934 susvisé relatif à la date de cessation de fonctions des fonctionnaires et agents relevant du ministère des colonies admis à faire valoir leurs droits à la retraite par mesure de réduction d’effectifs sont applicables à tons les fonctionnaires et agents appartenant aux cadres généraux et locaux des colonies se trouvant dans une position de ser. vice et admis, à partir du 18 mai 1934 ot jusqu’au 31 décembre 1934, à faire valoir leurs droits à la retraite pour ancienneté de services, nonobstant les dispositions de l’article 115 de la loi de finances du 29 avril 1926 et de l’article 50 du décret du 1er novembre 1928 susvisè. Art. 3. — Les dispositions du présent dècret sont étendues aux fonctionnaires mètropolitains détachés aux colonies, Art. 4. — Le ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret,