Décret n° 8-451-1964 AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

Art, 1er,— Le service administratif de l’agence générale des colonies, les services administratifs coloniaux dans les ports de commerce et le service d’étude des productions coloniales sont rattachés au ministère des colonies, Art, 2, — Les services des renseignements de l’agence sont rattachés à l’agence économique des territoires africains sous mandat qui prend le nom d’un Agence économique des colonies autonomes et des territoires africains sous mandat », Art. 3. — Le service des bois coloniaux et le musée des colonies sont rattachés à l’institut national d’agronomie coloniale, Art. 4 — En attendant que soient définitivement fixées les modalités de la répartition des services de l’agence entre les administrations et organismes susvisés, les dépenses indispensables seront imputées sur les disponibilités de l’agence an 30 avril 1234, Elles seront engagées par douzièmes au maximum dans la limite des crédits correspondants aux dotations allouées à l’agence générale par l’arrêté du 5 avril 1934. Le directeur de l’agence, provisoirement maintenu en fonctions, est seul charse de l’engagement et de lordonnancement de ces dépenses qui seront payées par l’agent comptable de l’établissement maintenu en fonctions également à titre provisoire. Ces dépenses feront l’objet d’une imputation ultérieure sur ies crédits ouverts au budget de l’Etat et aux budgets particuliers des organismes auxquels les services de l’agence sont rattachés en vue de permettre la liquidation des comptes de cet établissement au titre de l’exercice 1934, à la date du 1er mai 1934. Art. 5, — Des décrets pris sous le contreseing du Ministre des colonies et du Ministre des finances fixeront les modalités d’application du présent décret, qui aura son effet à compter du 1er mai 1934,