Décret n° 10-451-1934 AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre des colonies, Vu le sénatus-consulte du 3 mai 1854; Vu le décret du 2 mars 1910 portant règlement sur lu solde et les accessoires de solde du personnel colonial et les textes subséquents qui l’ont modifié ; Vu l’article 346 de la loi de finances du 28 février 1954 autorisant le Gouvernement à prendre, par décrets, toutes mesures d’économies qu’exigera l’équilibre du budget : Vu le décret du 4 avril 19934 pris en exécur: tion de l’article 36 de la loi de finances du 28 février 1934 : Vu le décret du 6 avril 1934 portant extension aux colonies des dispositions des décrets du 4 avril 1934 : Vu le décret du 5 avril 1934 rendant appiicable aux colonies le décret du 4 avril 1934 concernant la mise à la retraite anticipée des agonts de l’Etat en surnombre ou dont l’emploi aura été supprimé; Vu le décret du 10 mai 1934 relatif à la date de cessation de fonctions des fonctionnaires de l’Etat admis à faire valoir leurs droits à la retraite : Vu le décret du 17 mai 1934 fixant la date de cessation de fonctions des fonctionnaires et agents relevant du ministère des colonies admis à la retraite par mesure de réduction d’effectifs.