Décret n° 12-451-1934 Date de cessation de fonctions des fonctionnaires relevant du ministère des colonies admis à faire valoir leurs droits à la retraite.

Art. 1er. — Les fonctionnaires et agents appartenant aux cadres généraux et locaux des colonies qui, se tronvant dans nne position de service, ont été admis, antérieurement à la date de publication du présent décret, à faire valoir leurs droits à pension d’ancienneté en application des décrets snsvisés, cesseront d’exercer leurs fonctions au plus tard dans les deux mois qui suivront la date de publication du présent décret, nonobstant les dispositions de l’article 113 de la loi de finances dun 29 avril 1926, et de l’article 50 du décret du 1er novemet 1928 service, Art. 2. — Læes fonctionnaires et agents appartenant aux cadres généraux et locanx des colonies qui, se trouvant dans une position de service, seront admis, postérienrement à la date de publication du présent décret, et jusqu’un 41 décembre 1994, à faire valoir leurs droits à pension d’ancienneté en application des décrets snevisés, cesseront d’exercer leurs fonetions au plus tard dans le délai de deux mois à partir de ln date de leur ndmission à la retraite nonobetant les dispositions de l’article 115 de la loi de finances du 29 avril 1926 et de l’article 50 du décret du 1er novembre 1928 susvisé, Art. 3, — Les dispositions du présent décret pourront être étendues aux fonctionnaires métropolitains détachés aux colonies. Art, 4, — Le ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret,