Arrêté n° 40-468-1935 autorisent la Société du « Crédit industriel africain » à souscrire un abonnement au timbre.

n° 40-468-1935

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur.

Vul’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884
Vul’article 1er du décret du 17 juillet 1857, portant réglementent pour l’exécution de la loi du 23 juin 1857 sur les sociétés
Vul’arrêté du 22 novembre 1929 (2e partie à Timbre), notamment en ses articles 14 et 16, paragraphe 3, sur l’abonnement au timbre des actions et sur le payement des droits sur état
Vula requête, en date du 6 novembre 1935, du « Crédit industriel africain »

Texte intégral

Art.1er

— La Société du « Crédit industriel africain » est autorisée à souscrire pour toute sa durée un abonnement au timbre et à l’acquitter sur état annuel.

Art. 2

— Le montant de la premiere annuité devra être versé au receveur du timbre dans les dix jours qui suivront la notification du présent arrêté à la Société intéressée.

Art. 3

— Les annuités ultérieures seront versées 8 octobre au plus tard.

Art. 4

Au cas où la Société serait dissout le avant dix ans, le complément à la somme de mille francs du total des annuités versées deviendrait immédiatement exigible.

Art. 5

— Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

SILVESTRE.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-40-468-1935-