Arrêté de Promulgation n° 21-450-1934 rendant applicable aux colonies le décret du 4 avril 1934 concernant la mise à ln retraite anticipée des agents de l’Etat en surnombre.
n° 21-450-1934
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires ; Vu le décret du 6 avril 1934, rendant applicable aux colonies le décret du 4 avril 1934 concernant la mise à la retraite anticipée des agents de l’Etat en surnombre, inséré au Jourral officiel de la République française, du 8 avril 1934,
Texte intégral
Art. 1er. — Est promulgué à la Côte française des Somalis le décret du 6 avril 1954 susvisé, rendant applicable aux colonies le décret du 4 avril 194 concernant la mise à la retraite anticipée des agents de l’Etat en surnombre. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
CHAPON-BAISSAC.
Métadonnées
Référence
n° 21-450-1934
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
24 mai 1934
Numéro JO
n° 450 du 31/05/1934
Date du numéro
31 mai 1934
Mesure
Générale
Signé par
CHAPON-BAISSAC.
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JO N° n° 450 du 31/05/1934
31 mai 1934
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