Arrêté de Promulgation n° 23-450-1934 admettant des gouverneurs des colonies et des résidents supérieurs à faire valoir leurs droits à la retraite.
n° 23-450-1934
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires ; Vu le décret du 7 avril 1934 admettant des gouverneurs des colonies et des résidents supérieurs à faire valoir leurs droits à la retraite, inséré au Journal officiel de la République française du 8 avril 1934,
Texte intégral
Art. 1er. — Est promulgué à la Côte française des Somalis le décret du 7 avril 1934 susvisé, admettant des gouverneurs des colonies et des résidents supérieurs à faire valoir leurs droits à la retraite. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
CHAPON-BAISSAC.
Métadonnées
Référence
n° 23-450-1934
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
24 mai 1934
Numéro JO
n° 450 du 31/05/1934
Date du numéro
31 mai 1934
Mesure
Générale
Signé par
CHAPON-BAISSAC.
Voir tout le numéro
JO N° n° 450 du 31/05/1934
31 mai 1934
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.