Rectificatif n° 71-450-1934 Bénéfice d’un congé aux fonctionnaires et agents relevant du ministère des colonies admis à la retraite par mesure de réduction d’effectifs. (Rectificatif)
n° 71-450-1934
Texte intégral
Rectifieatif au Journal officiel du 18 mai 1934 : page 4922, 14e ligne. après : « ce congé ne pourra, en ancun Cas, être prolongé ni renouvelé », lire : « Art. 2. Les dispositions du présent décret sont applicables au personnel détaché des cadres métropolitains. » Art. 2 — Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret. »
Métadonnées
Référence
n° 71-450-1934
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
19 mai 1934
Numéro JO
n° 450 du 31/05/1934
Date du numéro
31 mai 1934
Mesure
Générale
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JO N° n° 450 du 31/05/1934
31 mai 1934
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