Décret n° 65-450-1934 Surtaxe douanière aux importations brésiliennes.
n° 65-450-1934
Visas
Vu l’article 8 de la loi du 16 juillet 1875; Vu l’article 8 de la loi du 11 janvier 1892 et les lois subséquentes ; Vu le décret du 30 octobre 1933 ; Vule décret du 23 janvier 1934; Vu l’accord commercial entre la France et les Etats-Unis du Brésil, signé à Rio, le 11 mai 1934; Sur la proposition du Président du Conseil, du Ministre des affaires étrangères, du Ministre des finances, du Ministre du commerce et de l’industrie, du Ministre de l’agriculture et du Ministre des colonies ; Le Conseil des Ministres entendu,
Texte intégral
Art. 1er. — Les dispositions du décret du 36 octobre 1933 établissant une surtaxe douanière sur les importations brésiliennes et celles du décret du 23 janvier 1934, complétant le premier alinéa de l’article 1er du décret du 30 octobre 1933, sur les marchandises origiaires ou en provenance des Etats-Unis du Brésil, sont rapportées à dater du 14 mai 1934. Art. 2, — Le présent décret est applicable à l’Algérie. Art. 3. — Le Président du Conseil, le Ministre des affaires étrangères, le Ministre des finances, le Ministre du commerce et de l’industrie, le Ministre de l’agriculture et le Ministre des colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.
ALBERT LEBRUN.Par le Président de la République :Le Président du Conseil,Gaston DOUMERGUE.Le Ministre des affaires étrangères,Louis BARTHOU.Le Ministre des finances,GERMAIN-MARTIN.Le Ministre de l’agriculture,Henri QUEUILLE.Le Ministre des colonies,Pierre LAVAL.
Métadonnées
Référence
n° 65-450-1934
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
12 mai 1934
Numéro JO
n° 450 du 31/05/1934
Date du numéro
31 mai 1934
Mesure
Générale
Signé par
ALBERT LEBRUN.Par le Président de la République :Le Président du Conseil,Gaston DOUMERGUE.Le Ministre des affaires étrangères,Louis BARTHOU.Le Ministre des finances,GERMAIN-MARTIN.Le Ministre de l’agriculture,Henri QUEUILLE.Le Ministre des colonies,Pierre LAVAL.
Voir tout le numéro
JO N° n° 450 du 31/05/1934
31 mai 1934
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.