Décret n° 67-450-1934 Bénéfice du tarif minimum français à certaines marchandises d’origine brésilienne.

Art. 1er. — A partir du 14 mai 1934, les produits naturels où fabriqués originaires et en provenance des Etats-Unis du Brésil seront admis au bénéfice du tarif minimum, à l’exception des produits repris à la liste ci-annexée, qui seront soumis aux droits du tarif général : Art. 2. Toutefois, les oranges (donces ont umères), les cédrats et leurs variétés on détachées n° Ex, 84 A du tarif douanier) ne seront admis au droit du tarif minimum qu’à une date ultérieure qui sera fixée d’un commun accord entre les denx gouvernements et qui sera portée à la connaissance des importuteurs et des exportateurs par un avis inséré au Journal officiel. Art. 3 Le Ministre des affaires étrangères, le Ministre des finances, le Ministre du commerce et de l’industrie, le Ministre de l’agriculture et le Ministre des colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.