Décret n° 62-450-1934 Réduction de personnel dans le cadre général des travaux publics et des mines des colonies.

Vu l’article 36 de la loi de finances du 28 février 1934 autorisant le Gouvernement à prendre, par décrets, toutes mesures d’économies qu’exigera l’équilibre dun budget ; Vu le décret du 4 avril 1934 portant réduction de 10 p. 100 du nombre de fonctionnaires ; Vu le décret du 6 avril 1934 autorisant le Ministre des colonies à prendre toutes mesures d’économies que nécessitera l’équilibre des budgets généraux et locaux des colonies ; Vu le décret du 5 août 1910 portant réorganisation du cadre des travaux publics et des mines des colonies autres que l’Indochine et les textes subséquents qui l’ont modifié ou complété ; Sur la proposition du Ministre des colonies,