Décret n° 49-450-1934 Mode de nomination des fonctionnaires appelés à remplir les fonctions de secrétaire général dans les colonies.
n° 49-450-1934
Visas
Vu le décret du 21 mai 1898 supprimant aux colonies les fonctions de directeur de l’intérieur, et portant création des secrétariats généraux des colonies ; Vu le décret du 2 juillet 1913, concernant les fonctions de secrétaire général des colonies, modifié par le décret du 9 décembre 1917 ; Vu le décret du 6 février 1928 concernant les secrétariats généraux des colonies, et déterminant le mode de nomination des fonctionnaires appelés à exercer les fonctions de secrétaire général dans celles des colonies autonomes et des colonies formant le groupe de l’Afrique occidentale francaise où elles sont maintenues par les règlements sur l’organisation administrative de ces possessions,
Texte intégral
Art. 1er. — L’article 2 du décret du 6 février 1928 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 2. — Les fonctionnaires chargés des fonctions de secrétaire général dans les colonies sont nommés par décret pris sur la proposition du Ministre des colonies. » Art. 2. — Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret. Art. 3. — Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret.
ALBERT LEBRUN.Par le Président de la République :Le Ministre des colonies,Pierre LAVAL.
Métadonnées
Référence
n° 49-450-1934
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
19 avril 1934
Numéro JO
n° 450 du 31/05/1934
Date du numéro
31 mai 1934
Mesure
Générale
Signé par
ALBERT LEBRUN.Par le Président de la République :Le Ministre des colonies,Pierre LAVAL.
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JO N° n° 450 du 31/05/1934
31 mai 1934
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