Décret n° 37-450-1934 Réduction de l’effectif du personnel des bureaux des secrétariats généraux des colonies.

Vu l’article 36 de la loi de finances du 28 février 1934 autorisant le Gouvernement à prendre par décrets toutes mesures d’économies au’exigera l’équilibre du budget; Vu le décret du 4 avril 1934 portant réduction du nombre des fonctionnaires ; Vu le décret du 4 avril 1934 concernant la mise à la retraite anticipée des agents de l’Etat et dont l’emploi aura été supprimé ; Vu le décret du 6 avril 1934 portant extension aux colonies des dispositions des décrets du 4 avril 1934 susvisés ; Vu le décret du 24 novembre 1919 portant réorganisation du personnel des bureaux des secrétariats généraux des colonies et les textes qui l’ont modifié; Sur la proposition du ministre des colonies,