Décret n° 39-450-1934 Admissions à la retraite dans le personnel des bureaux des secrétariats généraux des colonies.

Vu l’article 36 de la loi de finances du 28 février 1934 autorisant le gouvernement à prendre par décrets toutes mesures d’économies qu’exigera l’équilibre du budget ; Vu le décret du 4 avril 1934, portant réduction du nombre des fonctionnaires ; Vu le décret du 4 avril 1934 concernant la mise à la retraite anticipée des agents de l’Etat et dont l’emploi aura été supprimé; Vu le décret du 6 avril 1934, portant extension aux colonies des dispositions des décrets du 4 avril 1934 susvisés ; Vu le décret du 21 novembre 1912, portant réorganisation du personnel des bureaux des secrétariats généraux des colonies et les textes qui l’ont modifié ; Vu le décret du 17 avril 1934, réduisant l’effectif de ce personnel ; Sur la proposition du Ministre des colonies,