Décret n° 43-450-1934 Réglementation du mode de calcul du supplément colonial alloué aux employés et agents en service outre-mer.
n° 43-450-1934
Visas
Vu le décret du 2 mars 1910 portant règlement sur la solde et les allocations accessoires des fonctionnaires, employés et agents des services coloniaux où locaux et les textes subséquents qui l’ont modifié, en particulier le décret du 11 septembre 1920; Sur le rapport du Ministre des colonies,
Texte intégral
Art. 1er. — L’article 89 bis du décret du 2 mars 1910 susvisé est complété comme suit : « Alinéa 4 — Le supplément colonial est caleuié sur la solde de présence nette (solde du grade diminuée de la retenue pour pension allouée aux intéressés. » Art. 2. — Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret.
ALBERT LEBRUN.Par le Président de la République :Le Ministre des colonies,Pierre LAVAL.
Métadonnées
Référence
n° 43-450-1934
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
17 avril 1934
Numéro JO
n° 450 du 31/05/1934
Date du numéro
31 mai 1934
Mesure
Générale
Signé par
ALBERT LEBRUN.Par le Président de la République :Le Ministre des colonies,Pierre LAVAL.
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JO N° n° 450 du 31/05/1934
31 mai 1934
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