Décret n° 29-450-1934 Effectif et fixant le pourcentage des administrateurs des colonies.

Vu l’article 36 de la loi de finances du 28 février 1934, autorisant le Gouvernement à prendre, par décrets, toutes mesures d’économies qu’exigera l’équilibre du budget ; Vu le décret du 4 avril 194, portant réduction du nombre des fonctionnaires ; Vu le décret du 6 avril 1934, portant extension aux colonies des dispositions des décrets du 4 avril 1934; Vu le décret du 10 juillet 1920, portant réorganisation du personnel des administrateurs des colonies et les actes qui l’ont modifié; Vu les décrets des 17 janvier 1925 et 5 juillet 1928, autorisant des promotions en grade en sus des pourcentages réglementaires pour l’application des lois relatives aux rappels d’ancienneté pour service militaire ; Sur la proposition du ministre des colonies,