Décret n° 31-450-1934 Indemnités allouées au personnel colonial.

Art. 1er. — Les textes ou décisions comportant allocation d’accessoires de solde, y compris les prestations en nature, de quelque nature qu’ils soient, attribués par les autorités locales et imputés sur les budgets généraux, iocaux, d’emprunt, annexes ou autres des colonies, pays de protectorat ou territoires sous mandat relevant du ministère des colonies, devront être soumis à l’approbation ministérielle avant le 1er janvier 1935. Faute de cette approbation, ces accessoires de solde cesseront d’être perçus après la date précitée. Art. 2. — Les indemnités ou avantages de toute nature accordés sur les budgets qui s’exécutent aux colonies à des agents rétribués sur le budget de l’Etat devront, antérieurement au 1er janvier 1935, être approuvés dans les conditions fixées par l’article 9 de la loi du 18 octobre 1919. Art. 3. — Le présent décret abroge toutes dispositions contraires aux prescriptions ci-dessus. Art. 4 — Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à l’Indochine. Art. 5. — Le ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret.