Décret n° 12-450-1934 Réglementant l’exercice de la médecine et de l’art dentaire dans les colonies.

Art. 1er. — L’article 1er du décret du 23 juillet 1933 est complété ainsi qu’il suit : « Toutefois, la qualité de citoyen Français ou de sujet Français ressortissant de pays placés sous le protectorat de la France ne sera pas exigée des médecins ou chirurgiens dentistes pourvus du diplôme d’Etat français exerçant régulièrement leur profession dans une colonie française où un territoire à mandat relevant du ministère des colonies le jour de la promulgation du présent décret. » A titre transitoire, dans les colonies ou territoires sous mandat relevant du ministère des colonies, l’exercice de l’art dentaire par chirurgiens dentistes étrangers munis de diplômes étrangers pourra être autorisé par arrôté du gouverneur sous réserve de l’approbation du Ministre, dans les centres où l’intérêt de la santé publique justifiera cette dérogation. L’autorisation ainsi donnée cessera de plein droit trois mois après l’installation dans ce centre d’un chirurgien dentiste ou d’un docteur en médecine spécialisé, citoyen ou sujet Français, ou ressortissant de pays placés sous le protectorat de la France ou administré sous mandat français. » Art. 2. — Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin officiel du ministère des colonies.