Décret n° 06-450-1934 Applicable aux colonies le décret du 14 novembre 1933 relatif au tarif de la passe de sacs.
n° 06-450-1934
Visas
Vu les lois, ordonnances et décrets organiques des colonies ; Vu le décret du 30 décembre 1912, sur le régime financier des colonies ; Vu les décrets du 16 avril 1924, fixant le mode de promulgation et de publication des textes réglementaires an Togo et au Cameroun ; Vu les décrets du 22 mai 1924, fixant la législation applicable au Togo et au Cameroun; Vu le décret du 14 novembre 1933, fixant le tarif de la « passe de sacs »,
Texte intégral
Art. 1er. — Le décret susvisé du 14 novembre 1933 est rendu applicable aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies. Art. 2. — Le Ministre des colonies et le Ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel.
ALBERT LEBRUN.Par le Président de la République :Le Ministre des colonies,Pierre LAVAL.Le Ministre des finances,GERMAIN-MARTIN.
Métadonnées
Référence
n° 06-450-1934
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
15 mars 1934
Numéro JO
n° 450 du 31/05/1934
Date du numéro
31 mai 1934
Mesure
Générale
Signé par
ALBERT LEBRUN.Par le Président de la République :Le Ministre des colonies,Pierre LAVAL.Le Ministre des finances,GERMAIN-MARTIN.
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JO N° n° 450 du 31/05/1934
31 mai 1934
Du même ministère
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