Arrêté n° 76-450-1934 Cautionnement des titulaires de marchés.
n° 76-450-1934
Texte intégral
l’établissement désigné sous le nom de « Crédit lyonnais », dont le siège est à Lyon et le siège central à Paris, 19, boulevard des Italiens, est antorisé à se porter caution personnelle et solidaire des soumissionnaires et titulaires dé tous marchés passés pour le compte des divers services du département des colonies on des administrations locales des colonies et territoires sous mandat relevant de ce département, jusqu’à concurrence d’un montant total de 500.000 francs, moyennant le dépôt d’un gage total de 50.000 francs à la caisse des dépôts et consignations.
Métadonnées
Référence
n° 76-450-1934
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
21 novembre 1933
Numéro JO
n° 450 du 31/05/1934
Date du numéro
31 mai 1934
Mesure
Générale
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JO N° n° 450 du 31/05/1934
31 mai 1934
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