Décret n° 08-466-1935 Réglementation de l’indemnité de zone.
n° 08-466-1935
Visas
Vu l’article 127 B de la loi de finances du 13 juillet 1911
- Vule décret du 2 mars 1910 sur la solde et les accessoires de solde du personnel colonial, et les textes qui l’ont modifié
- Vule décret du 11 octobre 1934 fixant les conditions d’attribution des accessoires de solde du personnel colonial,
Texte intégral
— Le paragraphe III de l’article 93 du décret du 2 mars 1910 moditié par le décret du 19 juillet 1934 est complété pur les dispositions suivantes : « Les fonctionnaires qui appartiennent à des cadres organisés par décret, bénéficient de l’indemuité de zone telle qu’elle est fixée par arretés des chefs de colonie pour les agents des cadres organisés par arrêtés. »
— Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret.
ALBERT LEBRUN.Par le Président de la République :Le Ministre des colonies.Louis ROLLIN.
Métadonnées
Référence
n° 08-466-1935
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
31 août 1935
Numéro JO
n° 466 du 30/09/1935
Date du numéro
30 septembre 1935
Mesure
Générale
Signé par
ALBERT LEBRUN.Par le Président de la République :Le Ministre des colonies.Louis ROLLIN.
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JO N° n° 466 du 30/09/1935
30 septembre 1935
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