Arrêté n° 85-450-1934 portant réglementation du mode de calcul du supplément colonial alloué aux fonctionnaires et agents européens des cadres locaux.

Vu l’ordonnance organique du 18 septempre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrêté du 15 mars 1921, fixant le régime de la solde et des accessoires de solde du personnel européen des divers cendres locaux et les textes subséquents qui l’ont modifié, en particulier l’arrêté du 26 avril 1928; Vu le décret du 17 avril 1934, complétant le décret du 2 mars 1910 et réglementant le mode de calcul du supplément colonial alloué aux employés et agents en service outre-mer ; Vu le radiotélégramme-cireulaire n° 9, en date du 24 avril 1934, du Ministre des colonies, prescrivant d’étendre aux fonctionnaires locaux les dispositions du décret an 17 avril 1934 susvisé: Sur le rapport du chef des bureaux du Secrétariat général; Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 11 mai 1934,