Arrêté n° 20-466-1935 rapportant, pour compter du 1er septembre 1935 celui du 13 février 1935 allouant une indemnité spéciale de fonctions aux militaires européens en service hors cadres.
n° 20-466-1935
Visas
vu l’ordonnance organique du 18 septembre 144, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884
- Vule décret du 28 junvier 1933, portant réorganisation de la milice indigène
- Vul’arrôté du 15 février 1935, allouant une indemnité spéciale de fonctions aux militaires européens en service hors cadres à la milice indigène ou remplissant des fonctions politiques où administratives dans la colonie
- Vula dépêche ministérielle n° 19562/116, en date du 24 juillet 19395, prescrivant de rapporter l’arreté précité
- Le Conseild’administration entendu dans sa séance du 17 septembre 1935,
Texte intégral
— Est et demeure rapporté, à compter du 1er septembre 1959, l’arrèté susvisé du 13 février 1935 allouant une indemnité spéciale de fonctions aux militaires européens en service hors cadres.
— Le présent arrêté sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
SILVESTRE.
Métadonnées
Référence
n° 20-466-1935
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
17 septembre 1935
Numéro JO
n° 466 du 30/09/1935
Date du numéro
30 septembre 1935
Mesure
Générale
Signé par
SILVESTRE.
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JO N° n° 466 du 30/09/1935
30 septembre 1935
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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