Arrêté n° 19-466-1935 portant cession à titre gratuit par l’Etat à la colonie de la station intercoloniale de T. S. F.

n° 19-466-1935

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884

Vules articles 56, 57 et 90 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies
Vula dépêche ministérielle n° 4079/T. du 6 mai 1935, relative à la cession à titre gratuit par l’Etat à la colonie de la Station inter-coloniale de T. S. F. à compte: du 1er janvier 1936
Le Conseild’administration entendu dans sa séance en date du 17 septembre 1935,

Texte intégral

Art. 1er

— Est acceptée par la colonie, pour compter du 1er janvier 1936, la cession à titre gratuit qui lui est faite par l’Etat du matériel tant en service qu’en approvisionnement à la Station intercoloniale de télégraphie sans fil (poste à ondes courtes).

Art. 2

— Ce matériel sera Inventorié, expertisé et pris en charge par une Commission qui sera spécialement constituée à cet effet.

Art. 3

— Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

SILVESTRE.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-19-466-1935-