Arrêté n° 01-449-1934 promulguant dans la colonie le décret du 6 mars 1934, portant mise en application provisoire de la convention de commerce ct de navigation et de l’arrangement complémentaire entre la France et l’Espagne, signés à Paris le G mars 1934.
n° 01-449-1934
Visas
Le Gouvernenr de la Côte francaise des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 1S septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu l’arrété du 1° octobre 1914 réglant 19 mode de promulgation et de publication des lois, déc rets et arrôtés et les S conditions dans lesquelles ces lois, décrets et. arrêtés dovienvent exécutoires : Vu le décret du 6 mars 1994, portant mise en application prox isoire de ja convention de commerce et de navig: tion ot de l’arrangement de Complémentaire entre la France et l’Espagne, signés à Paris, le G mars 1934, inséré au Journal officiel de la République francaise du 11 mars 1934: la circulaire du Ministre des colonies n° 275 du 19 mars 1934.
Texte intégral
Art 1 — Est promulgué a la Cote francaise des Somalis le décret du 6 mars HR: susvisé portant mise en applicatioin provisoire de la convention de commerce et de navigation et de l’arrangement complémentaire entre Ja France et l’Espagne signés à Paris le 6 mars 1934. Art 2—- Le présent arrété sera enregistré, publié e t cor ununiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
C’HAPON-BAISSAC.
Métadonnées
Référence
n° 01-449-1934
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
30 avril 1934
Numéro JO
n° 449 du 30/04/1934
Date du numéro
30 avril 1934
Mesure
Générale
Signé par
C’HAPON-BAISSAC.
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JO N° n° 449 du 30/04/1934
30 avril 1934
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