Arrêté n° n°17 , (Arrêté de promulgation du 26 août 1935.)
Visas
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, officier de la Légion d honneur Vu l’ordonnance organique dn 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884
- Vul’arrêté du 1° » octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires
- Vule décret du 4 août 1935 modifiant le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies, inséré au Journal officiel de la République française du 7 août 1935,
Texte intégral
Art. 1, — Est promulgué à la Côte française des Somalis le décret du 4 août 1935 susvisé, modifiant le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies Art. 2, — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera
SILVESTRE.
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
26 août 1935
Numéro JO
n° 465 du 31/08/1935
Date du numéro
31 août 1935
Mesure
Générale
Signé par
SILVESTRE.
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JO N° n° 465 du 31/08/1935
31 août 1935
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