Arrêté n° 17-464-1935 portant modification de l’arrêté du 22 novembre 1929.

n° 17-464-1935

Visas

Le chef de bataillon de Jonquières, chargé de l’expédition des affaires courantes de la colonie, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884

Vule décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies : Vu l’arrêté du 22 novembre 1929 portant refonte des droits d’enregistrement et du timbre à la Côte française des Somalis
Surla proposition du receveur de l’enregistrement
Le Conseild’administration entendu dans sa séance du 10 juillet 1935
Considérantque l’approbation ministérielle requise en la matière a été donnée par anticipation par la dépêche du Ministre des colonies n° 957 du 31 mai 1935,

Texte intégral

Art. 1er

— Le paragraphe 4 de l’article 53 de l’arrêté du 22 novembre 1929 à (1re partie) qui dispose : « Toutefois, ne sont pas soumises à Ja déclaration les locations verbales ne dépassant pas deux ans ou dont le prix annuel n’excède pas cinq cents francs, est modifié comme suit : « Toute-fois, ne sont pas soumises à la déclaration les locations verbales ne dépassant pas deux ans et dont le prix annnel n’excède pas cinq cents francs, »

Art. 2

— Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partont où besoin sera.

DE JONQUIÈRES.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-17-464-1935-