Arrêté n° 13/463/1935 portant déclassement du domaine public d’une partie du lot n° 258 du plateau du Serpent comprise dans lo zone maritime,
n° 13/463/1935
Visas
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret 19 janvier 1935
- Vule décret du 29 juillet 1924, portant fixation du domaine publie et les servitudes d’utilité publique à la Côte francaise des Somalis, notamment en son article 7
- Vule rapport du Receveur des domaines ; læ Conseil d’administration entendu dans sa séance du 1er avril 1935 : Nous réserve de l’approbation de M. le Ministre des colonies,
Texte intégral
— La partie du lot n° 258 du plateau du Serpent, attenante au rivage de la mer, d’une superficie de 3.510 mètres carrés, dont le plan est ci-annexé, comprise dans le domaine public, est déclarée n’avoir désormais aucune utilité pour les services publics.
— La partie du lot de terrain dont il s’agit est, en conséquence, déclassée du domaine publie et incorporée au domaine privé de l’Etat.
— Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
M. DE COPPET.Approuvé par dépêche du Ministre des colonies n° 36, du 27 mai 1935.
Métadonnées
Référence
n° 13/463/1935
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
1 avril 1935
Numéro JO
n° 463 du 30/06/1935
Date du numéro
30 juin 1935
Mesure
Générale
Signé par
M. DE COPPET.Approuvé par dépêche du Ministre des colonies n° 36, du 27 mai 1935.
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JO N° n° 463 du 30/06/1935
30 juin 1935
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