Arrêté n° 6/448/1934 portant ouverture d’un crédit de 250,882 fr, 55 aux dépenses ordinaires, Chapitre 1er « Dettes exigibles »

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis, officier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 9 mars 1933, approuvant la budget local de la Côte francaise des Somalis pour l’exercice pour l’exercice 1933; Vu le décret du 16 avril 1932, modifiant les dispositions de l’article ST du décret du 30 décembre 1919 sur le régime financier des colonies; Vu l’insuffisance des crédits qui avaient été inscrits aux « Dépenses ordinaires », ch apitre Ier « Dettes exigibles », notamment à l’article 2, pour le payement du matériel acquis par la colonie sur les prestations allemandes; Vu la dépêche ministérielle (colonies) n° 18, en date du 8 juillet 1933, prescrivant le payenent d’une somme de 1.144.574 fr. 05. montant des annuités échues les 1er juillet 1932 et 1933 des prestation en nature; Vu l’état de distribution de fonds du mois d’août 1933 affectant une somme de 1 million 144.574 fr. 99 et la constitution d’une provision spéciale au Trésor d’une pareille somme pour l’acquittement, à Paris. des annuités ci-dessus indiquées au titre des prestations allemandes; Considérant que, par suite de la réalisation de cette opération, le chapitre Ier « Dettes exigibles » des « Dépenses ordinaires » du budget de l’exercice 1933 se trouve en dépaissement d’une somme de 270.882 fr, 965 Vu les crédits inscrits aux « Dépenses ordinaires », chapitre 10 du budget local de l’exercice 1933; Sur la proposition du chef du bureau des finances; Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 17 novembre 1933,