Arrêté n° n°10 (arrêté de promulgation du 24 février 1934)
Visas
Le fsouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 1 juin 1884 ; Vu l’arrété du 1° octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décreis et arrete et des conditions dans lesquelles ces lois, décrets ef arrôtés devient exécutoires ; Vu la loi du 26 janvier 1934, tendant à réprimer les délits d’espionnage cet les agissements délictuenx compromettant la sûreté extérieure de l’Etat, insérée au Journal officicel de la République francaise des 29 et 30 janvier 1934,
Texte intégral
art. 1. — Est promulguée à la Côte française des Somalis la loi du 26 janvier 1934 susvisée, tendant à réprimer les aclits d’espionnage et les agissements délictueux compromettant sûreté extérieure de l’Etat. Art, 2, — Le présent arrêté sera enregistre, publie et communique partout ou besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie,
chapon baissac
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
24 février 1934
Numéro JO
n° 447 du 28/02/1934
Date du numéro
28 février 1934
Mesure
Générale
Signé par
chapon baissac
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JO N° n° 447 du 28/02/1934
28 février 1934
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