Arrêté de Promulgation n° 14-462-1935 portant extension à la magistrature coloniale des dispositions des décrets du 10 janvier 1935 (distinctions honorifiques et interventions).
n° 14-462-1935
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 tuin 1884
- Vul’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires
- Vule décret du 19 mars 1935, portant extension à la magistrature coloniale des dispositions des décrets du 10 janvier 1955 (distinctions honorifiques et interventions) ; inséré au Journal officiel de la République francaise du 24 mars 1935
- Vula circulaire du Ministre des colonies n° 20 du 9 avril 1985,
Texte intégral
— Est promulgué à la Côte française des Somalis le décret du 19 mars 1935 susvisé, portant extension à la magistrature coloniale des dispositions des décrets du 10 janvier 1955 (distinctions honorifiques et interventions).
Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
M. DE COPPET.
Métadonnées
Référence
n° 14-462-1935
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
27 mai 1935
Numéro JO
n° 462 du 31/05/1935
Date du numéro
31 mai 1935
Mesure
Générale
Signé par
M. DE COPPET.
Voir tout le numéro
JO N° n° 462 du 31/05/1935
31 mai 1935
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.