Arrêté de Promulgation n° 19-462-1935 tendant à réprimer dans les colonies et territoires sous mandat relevant du Ministère des colonies, à l’exception de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion, les provocations à résister à l’application des lois, décrets, règlements ou ordres de l’autorité publique ainsi que les atteintes au respect dû à l’autorité française.
n° 19-462-1935
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884
- Vule décret du 10 avril 1935, tendant à réprimer dans les colonies et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies, à l’exception de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion, les provocations à résister à l’application des lois, décrets, rglements ou ordres de l’autorité publique, sinsi que les atteintes au respect dû à l’autorité française ; inséré au Journal officiel de la République française du 14 avril 1935
- Vula circulaire du Ministre des colonies, n° 9, C. G., du 15 avril 1935,
Texte intégral
— Est promulgué à la Côte francaise des Somalis le décret du 10 avril susvisé, tendant à réprimer dans les colonies et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies, à l’exception de la Martinique, de La Guadeloupe et de la Réunion, les provoca tions à résister à l’applicatio n des loi s, décrets, règlements ou ordres de Pautorité publique ainsi que les atteintes au respect dû à l’autorité française.
— Le présent arrêté sera enregistré, publié ét cominuniqué partout où besoin sera.
M. DE COPPET.
Métadonnées
Référence
n° 19-462-1935
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
27 mai 1935
Numéro JO
n° 462 du 31/05/1935
Date du numéro
31 mai 1935
Mesure
Générale
Signé par
M. DE COPPET.
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JO N° n° 462 du 31/05/1935
31 mai 1935
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