Arrêté de Promulgation n° 05-462-1935 portant approbation et publication de l’arrangement franco-allemand relatif au règlement des créances commerciales franco-sarroises et germano-sarroises.
n° 05-462-1935
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884
- Vul’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires
- Vule décret du 31 janvier 1935 relatif aux correspondances-avion insuffisamment affranchies dans le régime intérieur et les relations fanco-coloniales ; inséré au Journal officiel de la République francaise du 2 février 1935
- Vula circulaire du Ministre des colonies n° 1098, du 13 avril 1935,
Texte intégral
— Est promulgué à la Cote française des Somalis le décret du 31 janvier 1935 susvisé relatif aux correspondances-avion insuffisamment affranchies dans le régime intérieur et les relations franco-coloniales.
— Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué pai tout où besoin sera.
M. DE COPPET.
Métadonnées
Référence
n° 05-462-1935
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
23 mai 1935
Numéro JO
n° 462 du 31/05/1935
Date du numéro
31 mai 1935
Mesure
Générale
Signé par
M. DE COPPET.
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JO N° n° 462 du 31/05/1935
31 mai 1935
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