Décret n° n°8 le décret du 26 janvier 1934 modifiant le décret! du 3 juillet 1897 portant règlement sur l’ex indemnités de route et de séjour alloues aux fonctionnaires, employés ct agents des services coloniaux..

Art. 1°. — Le tableau figurant à l’alinéa 1° de l’article 12 du décret du 3 juillet 1897 susvisé est complété comme suit : Position l°, 2° colonne (terme que l’allocation ne peut excéder), ajouter : € La prolongation ou le renouvellement de la mission ne peut ouvrir de nouveaux droits à l’intéressé qui a pereu déjà l’indemnité pendant trois mois, » Art. 2, — L’article 13 du décret du 3 juillet 1897 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : &« $ 1— l’indemnité de séjour n’est acquise qu’au cas d’un séjour temporaire ou de durée indéterminée, survenu par ordre, hors du lieu où l’officier, le fonctionnaire, employé ou agent civil on militaire des services coloniaux on locaux est en service normal ou hors de la résidence antérieurement notifiée comme telle au service chargé d’administrer le fonctionnaire durant les congés, la disponibilité, les aintiens par ordre, les expectatives d’admission à la retraite, ete. € $ 2, —— L’indemnité de séjour ne peut être payée pendant plus de trois mois dans un même lien de résidence LS $ 3. — Dans aucun cas l’officier, fonctionnaire, employé où agent civil ou militaire des services coloniaux où locaux, résidant à Paris, ne peut Y cumuler l’indemnité de séjour et l’indemnité de résidence » Art,3 , — Sont abrogées foutes dispositions contraires au présent décret Art, 4, — Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret qui sera inséré au Journal officiel de Ta République francaise et au bulletin officiel du ministère des colonies,