Arrêté de Promulgation n° 12-461-1935 ministériel rendant applicables à partir du 18 février 1935 les dispositions de l’arrêté du 28 juillet 1934 aux payements commerciaux franco-sarrois.
n° 12-461-1935
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie, par décret du 18 juin 1884
- Vul’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires
- Vul’arrêté ministériel du 16 février 1935 rendant applicables, à partir du 18 février 1935, les dispositions de l’arrêté du 28 juillet 1934 aux payements com merciaux franco-sarrois; inséré au Journal officiel de la République francaise du 17 février 1935
- Vula circulaire du Ministre des colonies n° 388, du 25 février 1935,
Texte intégral
— Est promulgué à la Côte française des Somalis l’arrêté ministériel du 16 février 1935 rendant applicables, à partir du 18 février 1935, les dispositions de l’arrêté du 28 juillet 1954 aux payements commerciaux franco-sarrois.
— Le présent arrété sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
M. DE COPPET.
Métadonnées
Référence
n° 12-461-1935
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
18 mai 1935
Numéro JO
n° 462 du 31/05/1935
Date du numéro
31 mai 1935
Mesure
Générale
Signé par
M. DE COPPET.
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JO N° n° 462 du 31/05/1935
31 mai 1935
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