Décret n° n°3 Décret relatif aux frais de traitement, d’entretien et de rapatriement des marins du commerce délaissés pour cause de maladie ou de blessure

Art. 1° », — Est prorogée jusqu’au 31 décembre 1933 la durée d’application de l’article 4 du décret du 31 août 1927 dont les dispositions ont été prorogées jusqu’au 31 décembre 1933 par le décret du 30 décembre 1942, qui «a autorisé le Ministre chargé de la marine marchande à apporter, selon les circonstances, aux prix fixés par le tarif B annexé audit décret, des majorations ou des réductions tenant compte de la variation des dépenses afférentes au traitement des marins du commerce délaissés dans un port de France par suite de maladie ou de blessure Est prorogée jusqu’au 31 décembre 1933 la durée d’application 1° Du décret du S septembre 1912 dont dispositions ont été prorogées jusqu’au 31 décembre 1933 par les décrets des 31 août 1927 et 30 décembre 1932, fixant le tarif des frais de traitement et de rapatriement des marins du commerce délaissés hors de France pour cause de maladie ou de blessure, à l’exception du tableau À annexé audit décret 2 Du décret du 15 février 1919 dont les dispositions ont été prorogées jusqu’au 31 décembre 1933 par les décrets des 31 août 1927 et 30 décembre 1932, autorisant les autorités maritimes, coloniales et consulaires à appliquer, provisoirement, des taux de majoration aux prix fixés par le tableau annexé au décret susvisé du 8 septembre 1912. Art. 2. — Le Ministre de la marine marchande est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin officiel de la marine marchande