ArrêtéGénéralecolonial

Arrêté n° n°20 Arrêté portant création d’un tribunal des pensions à la Côte française des Somalis.

n°20

Visas

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 23 juin 1933, portant création d’un groupe de troupes autonome à la Côte francaise des Somalis ; Vu le décret du 2 octobre 1919, portant réelement d’administration publique pour l’application aux colonies de la loi du 31 mars 1919, sur les pensions militaires, qui dispose, en son article 32, que, dans les colonies et pays de protectorat relevant du Ministre des colonies, la juridiction chargée de statuer sur toutes les contestations auxquelles donne lieu l’application de la loi du 31 mars 1919 est le tribunal des pensions,

Texte intégral

Art. 1, — Un tribunal des pensions est créé à la Côte francaise des Somalis Art. 2. —- Le siège de cette juridiction est fixé à Djibouti Art. 3%. — La composition, la compétence et les attributions du tribunal des pensions de Djibouti sont celles qui sont fixées par les articles 30, 57, 44, 45 et suivants du décret du 2 octobre 1919. Art. 4 — Le procureur de la République, chef du service judiciaire de la colonie, le chef des bureaux du secrétariat général et le chef de bataillon, commandant supérieur sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l’exécution du présent arrôté, qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sern et insére au Journal officiel de la colonie,

chapon-baissac

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-n20-arrete-p