ArrêtéGénéralecolonial

Arrêté n° n°19 Arrêté portant création à la Côte française des Somalis dune cour coloniale des pensions en 1934.

n°19

Visas

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur. Vu l’ordonnance organique du 18 septembre du 18 juin 1884; Vu le décret du 23 juin 1933, portant création d’un groupe de troupes autonome à la Côte francaise des Somalis ; Vu le décret du 2 octobre 1919, portant règlement d’administration publique pour application aux colonies de la loi du 1 mars 1919, sur les pensions militaires qui dispose, en son article 358, que, dans chaque colonie l’appel des décisions rendues par le tribunal des pensions est porté devant une juridiction qui prend nom de cour coloniale des pensions,

Texte intégral

art, 1°, — Une cour coloniale des pensions est créée 2 la Cote française des somalis Art. 2, — Le siège de cette juridiction d’appel est fixé à Djibouti Art, 3, — La composition, la competence et les attributions de la cour coloniale des pensions de Djibouti sont celles qui sont fixées par les articles 58, 42, Li et suivants du décret du 2 octobre 1919 Art, 4 — Le procureur de la République, chef du service Judiciaire dans la colonie et le chef de bataillon, commandant supérieur des troupes sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, pu- blié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de Ta colanie

chapon-baissac

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-n19-arrete-p